{"id":423,"date":"2025-10-31T06:21:37","date_gmt":"2025-10-31T06:21:37","guid":{"rendered":"https:\/\/sustainable-impact-tool.ch\/conditions-generales-cg\/"},"modified":"2025-11-10T17:47:36","modified_gmt":"2025-11-10T17:47:36","slug":"conditions-generales-cg","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sustainable-impact-tool.info\/fr\/conditions-generales-cg\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales (CG)"},"content":{"rendered":"
    \n
  1. \n

    Champ d\u2019application<\/h3>\n

    Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (\u00ab CG \u00bb) s\u2019appliquent au domaine d\u2019activit\u00e9 d\u2019acting responsibly AG, Cr\u00eat-des-Fleurs 50, 2503 Biel\/Bienne (CHE-488.297.367, ci-apr\u00e8s \u00ab entreprise \u00bb) et en particulier \u00e0 l\u2019utilisation du Sustainable Impact Tool (ci-apr\u00e8s \u00ab SIT \u00bb). L\u2019entreprise d\u00e9tient et exploite la plateforme www.sustainable-events.com (ci-apr\u00e8s \u00ab plateforme \u00bb) sur laquelle elle fournit des prestations \u00e0 titre on\u00e9reux ou gracieux. En outre, l\u2019entreprise propose des prestations de conseil. <\/p>\n

    Les pr\u00e9sentes CG s\u2019appliquent aux secteurs susmentionn\u00e9s ainsi qu\u2019aux autres prestations que l\u2019entreprise fournit directement ou indirectement \u00e0 la client\u00e8le.<\/li>\n

  2. \n

    Obligations de l\u2019entreprise<\/h3>\n
      \n
    1. \n

      Prestation de services<\/h3>\n

      Sauf accord contraire au cas par cas, l\u2019entreprise remplit ses obligations contractuelles en fournissant la prestation convenue qui est ou \u00e9tait publi\u00e9e en ligne au moment de la conclusion du contrat.
      \nUne grande partie des prestations de l\u2019entreprise sont fournies en ligne. Pour toutes les autres prestations, le si\u00e8ge social de l\u2019entreprise est consid\u00e9r\u00e9 comme le lieu d\u2019ex\u00e9cution, sauf dispositions contraires. <\/li>\n

    2. \n

      Auxiliaires<\/h3>\n

      Les parties ont express\u00e9ment le droit de faire appel \u00e0 des auxiliaires pour l\u2019ex\u00e9cution de leurs obligations contractuelles. Elles doivent veiller \u00e0 ce que le recours \u00e0 une personne auxiliaire se fasse dans le respect de toutes les dispositions l\u00e9gales contraignantes, en particulier en tenant compte des prescriptions en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et d\u2019\u00e9ventuelles conventions collectives de travail. Il leur incombe \u00e9galement de s\u2019assurer que les obligations contractuelles qui ont \u00e9t\u00e9 contract\u00e9es vis-\u00e0-vis de la client\u00e8le et\/ou de tiers soient correctement respect\u00e9es. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n

    3. \n

      Conclusion du contrat<\/strong><\/h3>\n

      La cliente ou le client, ou la personne agissant en son nom, soumet \u00e0 l\u2019entreprise une offre ferme pour la conclusion du contrat ou l\u2019enregistrement en vue de l\u2019achat de prestations en ligne, en tenant compte des pr\u00e9sentes CG. Le contrat est conclu lorsque l\u2019entreprise accepte cette proposition. Dans le contexte du SIT, le contrat est conclu avec l\u2019entreprise au moment de l\u2019envoi des donn\u00e9es de connexion.
      L\u2019entreprise se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit de refuser une demande de conclusion de contrat sans justification. <\/li>\n

    4. \n

      Inscription pour l\u2019utilisation du SIT
      \n<\/strong><\/h3>\n

      Les personnes qui s\u2019int\u00e9ressent \u00e0 l\u2019utilisation du SIT concluent le contrat avec l\u2019entreprise ind\u00e9pendamment de la mani\u00e8re dont elles ont eu connaissance du SIT. Lorsque la personne fournit son adresse e-mail et le nom de l\u2019organisation qu\u2019elle repr\u00e9sente, un identifiant de connexion est cr\u00e9\u00e9 et lui est envoy\u00e9. La personne faisant la demande a la possibilit\u00e9 de fournir d\u2019autres informations facultatives, mais celles-ci ne sont pas n\u00e9cessaires pour l\u2019enregistrement. L\u2019entreprise a le droit de demander d\u2019autres informations, notamment en ce qui concerne le pouvoir de repr\u00e9sentation ; elle n\u2019est toutefois pas tenue de le faire et n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 dans le cadre du pouvoir de repr\u00e9sentation. En outre, l\u2019entreprise est libre de refuser une demande sans indiquer de motifs. <\/li>\n

    5. \n

      Licence<\/strong><\/h3>\n
        \n
      1. \n

        Utilisation<\/h3>\n

        L\u2019entreprise accorde \u00e0 la cliente ou au client le droit d\u2019utiliser la plateforme conform\u00e9ment au contrat. Ces droits sont non exclusifs, non transf\u00e9rables, et limit\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation par la cliente ou le client. Tout transfert du droit d\u2019utilisation \u00e0 des tiers ainsi que l\u2019octroi de sous-licences \u00e0 des tiers et toute autre utilisation de nature commerciale ou autre qui n\u2019a pas lieu dans le cadre des prestations convenues contractuellement sont interdits sans l\u2019accord explicite pr\u00e9alable de l\u2019entreprise. <\/li>\n

      2. \n

        Dur\u00e9e<\/h3>\n

        Le contenu convenu contractuellement est \u00e0 la disposition de la cliente ou du client pendant toute la dur\u00e9e du contrat. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les personnes utilisatrices n\u2019ont plus aucun droit sur le contenu et l\u2019utilisation de la plateforme. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n

      3. \n

        Obligations de la client\u00e8le<\/strong><\/h3>\n
          \n
        1. \n

          Exercice des droits d\u2019utilisation<\/h3>\n

          La cliente ou le client est tenu d\u2019exercer les droits d\u2019utilisation uniquement dans l\u2019\u00e9tendue convenue. En acceptant les pr\u00e9sentes CG, les personnes utilisatrices confirment qu\u2019elles sont pleinement capables d\u2019exercer leurs droits civils, qu\u2019elles sont majeures, et que la personne proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019enregistrement est autoris\u00e9e par l\u2019institution \u00e0 laquelle elle est rattach\u00e9e \u00e0 conclure le contrat. En s\u2019inscrivant, la cliente ou le client d\u00e9clare express\u00e9ment que toutes les informations fournies sont v\u00e9ridiques, \u00e0 jour et ne sont pas contraires aux droits de tiers, aux bonnes m\u0153urs et \u00e0 la loi. <\/li>\n

        2. \n

          Obligations de coop\u00e9ration<\/h3>\n

          La saisie des donn\u00e9es, ainsi que des informations fournies lors de l\u2019enregistrement, se fait sur une base volontaire. Sur demande, les donn\u00e9es saisies peuvent \u00eatre supprim\u00e9es \u00e0 tout moment et sans indication de motif, sous r\u00e9serve expresse des obligations l\u00e9gales de conservation. Il suffit d\u2019envoyer un e-mail \u00e0 SIT@actingresponsibly.com<\/a>, la demande d\u2019une preuve d\u2019identit\u00e9 demeurant express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9e. L\u2019entreprise part du principe que les informations fournies sont exactes et compl\u00e8tes. Le contr\u00f4le de l\u2019exactitude et de la r\u00e9gularit\u00e9 des informations, documents et chiffres de la cliente ou du client n\u2019incombe \u00e0 l\u2019entreprise que si cela a \u00e9t\u00e9 convenu par \u00e9crit au pr\u00e9alable. <\/li>\n

        3. \n

          Autres obligations<\/h3>\n

          La cliente ou le client est enti\u00e8rement responsable de la conservation s\u00e9curis\u00e9e des donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s et des mots de passe. Les personnes utilisatrices ont l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du contenu des donn\u00e9es et informations saisies.
          L\u2019entreprise est toutefois en droit de v\u00e9rifier \u00e0 tout moment la l\u00e9galit\u00e9 des contenus saisis par les personnes utilisatrices sur la plateforme en ligne. Elle est \u00e9galement libre de bloquer l\u2019acc\u00e8s si elle soup\u00e7onne une utilisation abusive. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n

        4. \n

          Retrait\/r\u00e9siliation
          \n<\/strong><\/h3>\n

          Les deux parties ont le droit de se retirer du contrat ou de le r\u00e9silier \u00e0 tout moment. La partie qui se retire est tenue d\u2019indemniser int\u00e9gralement l\u2019autre partie pour les d\u00e9penses d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es et de la d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9. Un retrait en temps inopportun n\u2019est pas autoris\u00e9. <\/li>\n

        5. \n

          Garantie\/exclusions<\/strong><\/h3>\n
            \n
          1. \n

            Disponibilit\u00e9<\/h3>\n

            L\u2019entreprise s\u2019efforce d\u2019assurer une bonne disponibilit\u00e9 du SIT et prend les mesures appropri\u00e9es pour le prot\u00e9ger contre toute ing\u00e9rence non autoris\u00e9e de tiers.<\/li>\n

          2. \n

            Exclusion de garantie<\/h3>\n

            Toutefois, elle ne peut pas garantir un fonctionnement sans interruption et sans perturbation de la plateforme et des prestations propos\u00e9es, ni garantir que les fichiers sont exempts de virus. L\u2019entreprise ne fournit aucune garantie quant \u00e0 l\u2019exactitude, l\u2019exhaustivit\u00e9, la fiabilit\u00e9 ou la qualit\u00e9 des informations et documents publi\u00e9s ou transmis. Elle ne peut en outre donner aucune garantie concernant l\u2019absence de spamming, de logiciels malveillants, de spyware, de pirates ou d\u2019attaques par hame\u00e7onnage, etc., qui entraveraient l\u2019utilisation de la prestation, endommageraient l\u2019infrastructure (p. ex. terminaux, PC) de la client\u00e8le ou lui causeraient d\u2019autres pr\u00e9judices. L\u2019entreprise ne peut fournir aucune garantie quant \u00e0 l\u2019exactitude, l\u2019exhaustivit\u00e9, la fiabilit\u00e9 ou la qualit\u00e9 des informations et processus mis \u00e0 disposition, publi\u00e9s ou transmis, ni quant aux r\u00e9sultats des travaux effectu\u00e9s dans le cadre des prestations. Tout probl\u00e8me ou d\u00e9faut doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019entreprise. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n

          3. \n

            Protection des donn\u00e9es<\/strong><\/h3>\n

            L\u2019entreprise est en droit de traiter et d\u2019utiliser les donn\u00e9es collect\u00e9es dans le cadre de la conclusion du contrat pour remplir ses obligations d\u00e9coulant du contrat. L\u2019entreprise prend les mesures n\u00e9cessaires pour s\u00e9curiser les donn\u00e9es conform\u00e9ment aux prescriptions l\u00e9gales. La cliente ou le client consent pleinement \u00e0 l\u2019enregistrement et \u00e0 l\u2019utilisation contractuelle de ses donn\u00e9es par l\u2019entreprise et a conscience que l\u2019entreprise a l\u2019obligation et le droit, sur ordre des tribunaux ou des autorit\u00e9s, de transmettre des informations concernant les personnes utilisatrices \u00e0 ces autorit\u00e9s ou \u00e0 des tiers. Si l\u2019organisation ne l\u2019a pas express\u00e9ment interdit, l\u2019entreprise peut transmettre \u00e0 des tiers les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re non personnel fournies par l\u2019organisation \u00e0 des fins de contr\u00f4le et d\u2019am\u00e9lioration des performances de l\u2019organisation. \u00c0 des fins de communication et de publicit\u00e9, les donn\u00e9es sont transmises uniquement sous forme agr\u00e9g\u00e9e et anonymis\u00e9e. Les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des prestations peuvent \u00e9galement \u00eatre transmises \u00e0 des prestataires de services mandat\u00e9s ou \u00e0 d\u2019autres tiers (sous-traitants, qui ne peuvent utiliser les donn\u00e9es que de la mani\u00e8re dont l\u2019entreprise est autoris\u00e9e \u00e0 le faire) aux fins de l\u2019ex\u00e9cution des obligations contractuelles. <\/li>\n

          4. \n

            Modifications<\/strong><\/h3>\n

            Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment par l\u2019entreprise. La nouvelle version entre en vigueur d\u00e8s sa publication sur le site Internet de l\u2019entreprise.
            Pour la client\u00e8le, la version des CG en vigueur au moment de la conclusion du contrat s\u2019applique, sauf si celle-ci a express\u00e9ment approuv\u00e9 une version plus r\u00e9cente des CG. <\/li>\n

          5. \n

            Priorit\u00e9<\/strong><\/h3>\n

            Les pr\u00e9sentes CG pr\u00e9valent sur toutes les dispositions et tous les contrats plus anciens. Seules les dispositions des contrats individuels qui pr\u00e9cisent les dispositions des pr\u00e9sentes CG pr\u00e9valent sur celles-ci. <\/li>\n

          6. \n

            Clause de sauvegarde
            \n<\/strong><\/h3>\n

            Si l\u2019une des dispositions du pr\u00e9sent contrat ou l\u2019une de ses annexes devait \u00eatre ou devenir invalide, la validit\u00e9 des autres dispositions du contrat n\u2019en serait pas affect\u00e9e. Les parties au contrat remplaceront la disposition invalide par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l\u2019objectif \u00e9conomique vis\u00e9 par la disposition invalide. Il en va de m\u00eame pour d\u2019\u00e9ventuelles lacunes du contrat. <\/li>\n

          7. \n

            Confidentialit\u00e9<\/strong><\/h3>\n

            Les deux parties, ainsi que leurs auxiliaires, s\u2019engagent \u00e0 traiter de mani\u00e8re confidentielle toutes les informations qui ont \u00e9t\u00e9 soumises ou acquises dans le cadre des prestations. Cette obligation reste en vigueur m\u00eame apr\u00e8s la fin du contrat. <\/li>\n

          8. \n

            Force majeure
            \n<\/strong><\/h3>\n

            Si l\u2019ex\u00e9cution dans les d\u00e9lais par l\u2019entreprise, ses fournisseurs ou des tiers mandat\u00e9s est rendue impossible par un cas de force majeure, tel que des catastrophes naturelles, tremblements de terre, \u00e9ruptions volcaniques, avalanches, intemp\u00e9ries, orages, temp\u00eates, guerres, \u00e9meutes, r\u00e9volutions et r\u00e9voltes, terrorisme, sabotage, gr\u00e8ves, accidents nucl\u00e9aires ou dommages \u00e0 un r\u00e9acteur, l\u2019entreprise est lib\u00e9r\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations concern\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e du cas de force majeure et pendant une dur\u00e9e raisonnable apr\u00e8s la fin de celui-ci. Si le cas de force majeure dure plus de 30 jours, l\u2019entreprise peut se d\u00e9partir du contrat. L\u2019entreprise est tenue de rembourser int\u00e9gralement \u00e0 la cliente ou au client la r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e.
            Toute autre pr\u00e9tention, en particulier les pr\u00e9tentions en dommages-int\u00e9r\u00eats pour cause de force majeure, est exclue. <\/li>\n

          9. \n

            Droit applicable \/ for juridique
            \n<\/strong><\/h3>\n

            Les pr\u00e9sentes CG sont soumises au droit suisse. En l\u2019absence de dispositions l\u00e9gales contraignantes, le tribunal du si\u00e8ge de l\u2019entreprise est comp\u00e9tent. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de produits (RS 0.221.221.1) est explicitement exclue. <\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

            Champ d\u2019application Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (\u00ab CG \u00bb) s\u2019appliquent au domaine d\u2019activit\u00e9 d\u2019acting responsibly AG, Cr\u00eat-des-Fleurs 50, 2503 Biel\/Bienne (CHE-488.297.367, ci-apr\u00e8s \u00ab entreprise \u00bb) et en particulier \u00e0 l\u2019utilisation du Sustainable Impact Tool (ci-apr\u00e8s \u00ab SIT \u00bb). 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